📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 17-13.611
Chambre commerciale — n° 17-14.477
Chambre sociale — n° 16-21.199
Chambre sociale — n° 16-21.737
Chambre commerciale — n° 16-22.621
Première chambre civile — n° 17-14.955
Première chambre civile — n° 17-21.446
Chambre sociale — n° 17-17.363
Chambre commerciale — n° 17-17.632
Première chambre civile — n° 17-23.021
Chambre sociale — n° 17-13.166
Chambre commerciale — n° 17-12.510
Chambre sociale — n° 16-22.456
Première chambre civile — n° 17-50.031
Première chambre civile — n° 16-24.498
Première chambre civile — n° 17-21.927
Chambre commerciale — n° 17-13.579
Chambre commerciale — n° 16-20.287
Chambre commerciale — n° 17-14.575
Chambre commerciale — n° 17-12.511
Première chambre civile — n° 17-21.234
Première chambre civile — n° 17-21.485
Chambre sociale — n° 16-21.201
Chambre sociale — n° 17-10.628
Chambre commerciale — n° 17-13.177
Première chambre civile — n° 17-19.953
Première chambre civile — n° 17-22.599
Première chambre civile — n° 17-20.588
Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et non...
Chambre commerciale — n° 17-15.038
Il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et de l'article R. 622-13 du même code, dans sa rédaction iss...
Chambre sociale — n° 16-26.138
Lorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne s...
Chambre commerciale — n° 16-20.205
L'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l'état du droit antérieur à la loi n° 2008-561du 17 juin 2008, à la suite d'une ...
Chambre sociale — n° 16-27.922
Un salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'...