📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 16-15.253
Chambre sociale — n° 16-21.302
Chambre commerciale — n° 16-18.856
Chambre commerciale — n° 16-15.255
Chambre sociale — n° 16-15.896
Chambre commerciale — n° 16-15.251
Chambre sociale — n° 16-21.794
Chambre commerciale — n° 16-15.226
Chambre sociale — n° 16-14.179
Chambre commerciale — n° 16-10.480
Chambre sociale — n° 16-14.119
Chambre sociale — n° 16-22.300
Chambre sociale — n° 16-12.569
Chambre sociale — n° 16-25.678
Chambre sociale — n° 16-25.677
cr — n° 16-83.468
Chambre sociale — n° 16-19.524
Chambre sociale — n° 16-25.251
Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, la date de conclusion du contrat ne figure pas au titre des mentions obligatoires de l'écrit constatant le contrat à durée déterminée. Doit en conséquenc...
Chambre sociale — n° 16-14.983
Viole les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié reposait sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que ce salarié, déc...
cr — n° 17-84.017
En application des articles 4, IV, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, le...
cr — n° 16-86.003
cr — n° 16-87.442
cr — n° 17-86.032
cr — n° 17-83.867
L'avis donné par le juge d'instruction au procureur de la République en application de l'article 92 du code de procédure pénale est interruptif de prescription