📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 16-18.873
Deuxième chambre civile — n° 16-18.944
Chambre sociale — n° 16-14.904
Chambre sociale — n° 16-10.334
Deuxième chambre civile — n° 16-12.829
Chambre sociale — n° 16-23.223
Deuxième chambre civile — n° 16-22.753
Chambre sociale — n° 15-28.932
Deuxième chambre civile — n° 16-22.948
Deuxième chambre civile — n° 16-19.989
Chambre sociale — n° 16-16.064
Chambre sociale — n° 16-16.927
Chambre sociale — n° 16-11.852
Deuxième chambre civile — n° 16-22.307
Deuxième chambre civile — n° 16-22.639
Deuxième chambre civile — n° 16-18.732
Deuxième chambre civile — n° 16-22.303
Chambre sociale — n° 16-20.104
L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue ...
Chambre sociale — n° 16-20.426
Dès lors qu'il résulte des constatations d'une cour d'appel qu'un document fixant les objectifs permettant la détermination de la rémunération variable avait été rédigé en français et diffusé sur le s...
Deuxième chambre civile — n° 16-20.580
En application de l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ne sont pas imposables, ni soumises à cotisations...
Chambre sociale — n° 15-25.531
L'évolution des conditions d'acquisition par une organisation syndicale de la représentativité telle qu'elle résulte de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 conduit à apprécier différemment, en applicat...
Deuxième chambre civile — n° 16-19.380
Il résulte des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable aux cotisations litigieuse...
Chambre sociale — n° 16-18.898
Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de trav...
Deuxième chambre civile — n° 16-22.220
Selon l'article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979, seul applicable au paiement des cotisations afférentes au régime d'assurance invalidité-décès, ce dernier est financé par des cotisations dont le...