📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 16-13.412
Chambre sociale — n° 15-19.573
Chambre sociale — n° 16-13.147
Chambre commerciale — n° 15-26.741
Chambre sociale — n° 15-23.996
Chambre commerciale — n° 15-14.094
Chambre commerciale — n° 15-19.382
cr — n° 15-86.267
Chambre commerciale — n° 15-14.998
Première chambre civile — n° 16-14.739
Chambre sociale — n° 15-23.850
Chambre sociale — n° 15-28.304
Chambre commerciale — n° 15-14.370
Chambre sociale — n° 15-22.239
Première chambre civile — n° 16-15.951
Chambre commerciale — n° 15-19.750
Troisième chambre civile — n° 16-13.888
Première chambre civile — n° 16-15.575
Première chambre civile — n° 16-16.554
Chambre sociale — n° 15-24.978
Chambre sociale — n° 15-16.262
Chambre commerciale — n° 15-19.976
Chambre sociale — n° 15-22.944
Première chambre civile — n° 16-15.432
Chambre sociale — n° 16-11.099
Chambre sociale — n° 16-11.020
cr — n° 14-84.562
Chambre sociale — n° 16-11.021
Chambre commerciale — n° 15-23.600
Chambre sociale — n° 14-28.094
Deuxième chambre civile — n° 16-12.708
Chambre commerciale — n° 15-20.109
Deuxième chambre civile — n° 16-14.658
cr — n° 15-84.428
cr — n° 16-82.850
Chambre sociale — n° 15-24.986
Chambre sociale — n° 15-16.949
Chambre commerciale — n° 15-20.760
Chambre sociale — n° 16-10.041
Chambre commerciale — n° 15-18.182
Lorsque le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, l'administrateur judiciaire n'a pas à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée. Viole en ...
Deuxième chambre civile — n° 16-15.936
Il résulte de la combinaison des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire que le juge du tribunal d'instance, exerçant le...
cr — n° 16-80.091
A la qualité de personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-15 du code pénal, le directeur d'une agence de la Banque postale, qui à ce titre veille à l'accomplissement d...
Chambre commerciale — n° 15-24.131
Selon l'article 1700 du code civil, le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose un interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procè...
Chambre sociale — n° 15-19.979
La Cour de cassation, statuant sur un pourvoi contre un arrêt qui estime que le statut de la RATP, en ce qu'il permet une modification disciplinaire du contrat de travail sans l'accord du salarié, est...
Troisième chambre civile — n° 16-10.696
Le contrat d'assurance est formé lorsque l'assuré a accepté les offres émises par l'assureur, la connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières conditionnant leur opposabilité...
Première chambre civile — n° 16-14.349
Prive sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil la cour d'appel saisie d'une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l'enfant était ...
Chambre commerciale — n° 15-16.922
L'application immédiate de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, revendiquée par le sous-traitant étranger demandant à bénéficier de la même protection que le sous-traita...
Première chambre civile — n° 16-17.672
Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin cho...