📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 15-12.994
cr — n° 16-80.672
Chambre commerciale — n° 15-12.228
Chambre commerciale — n° 14-28.083
Chambre commerciale — n° 14-19.722
cr — n° 16-83.363
cr — n° 16-80.820
Chambre commerciale — n° 15-12.521
Chambre commerciale — n° 15-14.472
Chambre commerciale — n° 15-13.263
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 13/09594
Chambre commerciale — n° 14-28.356
cr — n° 16-80.148
Les mentions du procès-verbal de contravention selon lesquelles le véhicule conduit par le prévenu a opéré, au lieu indiqué, un "changement de direction sans avertissement préalable" suffisent à établ...
Deuxième chambre civile — n° 15-22.077
Deuxième chambre civile — n° 15-22.335
Deuxième chambre civile — n° 15-12.277
Deuxième chambre civile — n° 15-21.461
Deuxième chambre civile — n° 15-21.462
Deuxième chambre civile — n° 14-25.817
Deuxième chambre civile — n° 15-21.683
Deuxième chambre civile — n° 15-25.590
Deuxième chambre civile — n° 15-21.515
Deuxième chambre civile — n° 15-22.347
Deuxième chambre civile — n° 15-22.289
Deuxième chambre civile — n° 15-22.146
Deuxième chambre civile — n° 14-26.040
Deuxième chambre civile — n° 15-22.401
Deuxième chambre civile — n° 15-21.910
Deuxième chambre civile — n° 15-16.412
Deuxième chambre civile — n° 15-10.861
Deuxième chambre civile — n° 15-23.353
Deuxième chambre civile — n° 15-23.364
Deuxième chambre civile — n° 15-22.346
Deuxième chambre civile — n° 15-21.436
Deuxième chambre civile — n° 15-23.350
Deuxième chambre civile — n° 15-24.130
Deuxième chambre civile — n° 15-22.564
Deuxième chambre civile — n° 15-23.054
Deuxième chambre civile — n° 15-24.963
Deuxième chambre civile — n° 15-24.242
Deuxième chambre civile — n° 15-25.065
Deuxième chambre civile — n° 15-22.696
Troisième chambre civile — n° 15-21.988
Deuxième chambre civile — n° 15-23.509
Deuxième chambre civile — n° 15-21.962
Troisième chambre civile — n° 15-22.242
Deuxième chambre civile — n° 15-22.375
Les membres élus des conseils départementaux de l'ordre des médecins n'en étant pas les salariés, les indemnités de présence que leur versent ces conseils ne sont pas assujetties aux cotisations au ré...
Troisième chambre civile — n° 15-15.172
Une cour d'appel retient exactement qu'une assemblée générale d'une SCI, ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, ne saurait être annulé...
Deuxième chambre civile — n° 15-15.103
L'obligation d'adresser, au terme du contrôle et selon les modalités qu'il précise, une lettre d'observations aux personnes contrôlées qu'impartit l'article D. 724-9, devenu R. 724-9 du code rural et ...
Deuxième chambre civile — n° 15-26.141
S'il résulte des articles L. 341-14 et R. 341-18 du code de la sécurité sociale qu'en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité dans les conditions prévues par les articles L. 341...