📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 14-23.137
cr — n° 16-83.243
cr — n° 15-85.249
Chambre sociale — n° 16-20.605
Viole l'article L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droi...
Chambre sociale — n° 16-20.575
Il résulte de l'article R. 2122-36 du code du travail que les organisations syndicales qui déposent leur candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail, de l'emploi, de la...
Troisième chambre civile — n° 15-21.542
Deuxième chambre civile — n° 15-24.996
Deuxième chambre civile — n° 15-23.088
Deuxième chambre civile — n° 16-40.222
Deuxième chambre civile — n° 15-11.364
Deuxième chambre civile — n° 15-22.415
Deuxième chambre civile — n° 15-24.935
Deuxième chambre civile — n° 15-23.166
Deuxième chambre civile — n° 15-23.563
Pôle 6 - Chambre 7 — n° 15/07474
5e Chambre — n° 15/04012
Troisième chambre civile — n° 15-19.169
Deuxième chambre civile — n° 15-24.802
Troisième chambre civile — n° 15-18.636
Chambre sociale — n° 15-12.600
Deuxième chambre civile — n° 15-24.675
Troisième chambre civile — n° 15-18.637
Troisième chambre civile — n° 15-16.088
Deuxième chambre civile — n° 15-16.677
Troisième chambre civile — n° 15-17.740
Troisième chambre civile — n° 15-17.955
Deuxième chambre civile — n° 14-24.974
Deuxième chambre civile — n° 15-22.802
Deuxième chambre civile — n° 15-22.203
Deuxième chambre civile — n° 14-24.524
Deuxième chambre civile — n° 16-12.345
5e Chambre — n° 15/04180
Deuxième chambre civile — n° 15-23.601
Pôle 6 - Chambre 2 — n° 15/09030
Troisième chambre civile — n° 15-23.422
Le mandat donné par un copropriétaire en vue de sa représentation à une assemblée générale ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour
Deuxième chambre civile — n° 15-23.041
Lorsque le demandeur est un mineur, l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ne peut être valablement acceptée par l'administrateur légal sous co...
cr — n° 16-83.048
Première chambre civile — n° 15-18.654
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 13/02920
cr — n° 14-82.076
Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d'abandon de fami...
cr — n° 16-84.031
Lorsque le juge d'instruction a considéré, à tort, que la détention provisoire de la personne mise en examen n'était pas susceptible de prolongation, et qu'il a ordonné sa mise en liberté sous contrôl...