📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 15-87.305
cr — n° 15-82.509
Première chambre civile — n° 15-17.388
Chambre commerciale — n° 15-10.086
Chambre sociale — n° 15-11.387
Chambre sociale — n° 15-12.958
Première chambre civile — n° 15-19.589
Première chambre civile — n° 14-30.073
cr — n° 13-88.397
Première chambre civile — n° 15-19.680
cr — n° 15-84.228
cr — n° 15-83.598
Constituent le délit de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique les agissements d'un maire qui fait acquérir par la commune des véhicules de luxe hors de proporti...
cr — n° 16-90.011
cr — n° 15-82.296
La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées. Justifie sa décision la ...
Première chambre civile — n° 15-19.751
Il résulte des termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres...
Chambre commerciale — n° 13-28.159
C'est sans méconnaître l'article 2, paragraphe 1, de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958, qu'une cour d'appel, ayant relevé d'un côté, qu'il résultait du système instauré par l'Arrangement de...
cr — n° 15-81.435
Il résulte de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 que les vins produits en excédents issus des quantités normalement vinifiés doivent être distillés par une entreprise tierce ag...
Première chambre civile — n° 15-21.276
Sont applicables durant la période d'essai, les dispositions de l'article 14.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans leur rédaction issue de la décision du Conseil national d...
Chambre commerciale — n° 14-27.183
cr — n° 16-82.288
Chambre commerciale — n° 14-21.256
cr — n° 14-86.459
Chambre commerciale — n° 13-27.245
Chambre commerciale — n° 14-10.415
cr — n° 15-83.248
cr — n° 15-83.862
Chambre commerciale — n° 14-15.347
Chambre commerciale — n° 14-19.160
cr — n° 15-86.573
Chambre commerciale — n° 14-22.534
Chambre commerciale — n° 14-21.810
L'article L. 643-11, II, du code de commerce, qui autorise la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'ac...