📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 15-11.111
Première chambre civile — n° 15-21.451
Première chambre civile — n° 15-15.351
cr — n° 14-87.712
Chambre sociale — n° 15-11.075
Chambre sociale — n° 15-10.273
Chambre sociale — n° 15-12.895
Chambre sociale — n° 15-14.814
Chambre sociale — n° 15-10.117
Chambre sociale — n° 14-17.133
Chambre sociale — n° 14-24.022
Chambre sociale — n° 14-29.554
Première chambre civile — n° 15-16.517
Chambre sociale — n° 15-12.896
Première chambre civile — n° 15-19.040
Chambre sociale — n° 15-12.596
Chambre sociale — n° 14-28.376
Chambre sociale — n° 14-28.128
Chambre sociale — n° 15-12.897
cr — n° 16-82.133
Chambre sociale — n° 15-12.305
Chambre sociale — n° 14-29.985
Première chambre civile — n° 15-20.022
Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En cas ...
Première chambre civile — n° 15-16.824
La condition d'anormalité du dommage prévue par l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement pl...
Première chambre civile — n° 15-19.365
L'article L. 321-5 du code de commerce impose aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de prendre toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients, vendeurs comme...
Chambre sociale — n° 14-17.032
Chambre sociale — n° 14-23.613
Chambre sociale — n° 14-17.749
Chambre sociale — n° 14-29.293
Chambre sociale — n° 14-16.311
cr — n° 15-85.647
Chambre sociale — n° 15-12.522
Chambre sociale — n° 14-15.948
Chambre commerciale — n° 14-12.796
Première chambre civile — n° 15-50.100
Chambre sociale — n° 14-21.392
Chambre sociale — n° 14-16.422
Chambre sociale — n° 14-15.473
Chambre sociale — n° 15-10.385
Chambre commerciale — n° 14-26.358
Chambre commerciale — n° 14-17.121
Chambre sociale — n° 14-27.994
Chambre sociale — n° 14-23.825
Chambre commerciale — n° 15-17.135
cr — n° 16-81.975
Chambre sociale — n° 14-16.886
cr — n° 16-81.970
Chambre commerciale — n° 14-19.742
Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste...
cr — n° 15-83.631
En retenant que les prévenus, poursuivis pour infraction au plan d'occupation des sols, réalisation d'affouillement ou d'exhaussement du sol, défrichement sans autorisation de bois ou forêts d'un part...