📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 15-80.761
L'obligation de procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions en vigueur, dont la méconnaissance consti...
cr — n° 15-81.606
Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale interrompt la prescrip...
Chambre commerciale — n° 14-25.627
Prive de base légale sa décision au regard de l'article 212 bis du code des douanes communautaire la cour d'appel qui, pour déclarer régulière une déclaration d'importation déposée par une société et ...
Troisième chambre civile — n° 15-13.600
Deuxième chambre civile — n° 15-15.918
Deuxième chambre civile — n° 15-16.401
Deuxième chambre civile — n° 15-16.030
Deuxième chambre civile — n° 15-14.238
Deuxième chambre civile — n° 15-13.289
Deuxième chambre civile — n° 15-15.930
Deuxième chambre civile — n° 15-15.349
Deuxième chambre civile — n° 15-15.052
Deuxième chambre civile — n° 15-15.427
Deuxième chambre civile — n° 15-16.107
Troisième chambre civile — n° 15-14.985
Pôle 6 - Chambre 12 — n° 12/02722
Deuxième chambre civile — n° 15-15.041
Deuxième chambre civile — n° 15-19.416
Deuxième chambre civile — n° 14-29.519
Deuxième chambre civile — n° 15-11.008
Deuxième chambre civile — n° 15-16.838
Troisième chambre civile — n° 14-19.837
Deuxième chambre civile — n° 15-14.702
Deuxième chambre civile — n° 15-15.826
Deuxième chambre civile — n° 15-16.187
Deuxième chambre civile — n° 15-15.892
Deuxième chambre civile — n° 15-16.604
Deuxième chambre civile — n° 15-15.294
Troisième chambre civile — n° 14-29.803
Deuxième chambre civile — n° 15-15.306
Il résulte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 ju...
Troisième chambre civile — n° 15-14.473
La cour d'appel qui déclare recevables des mémoires complémentaires déposés en dehors des délais de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut déclarer irrecev...