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233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-22.764
Chambre sociale — n° 14-23.759
Chambre sociale — n° 14-20.059
Chambre sociale — n° 14-23.758
Chambre sociale — n° 14-26.105
Chambre sociale — n° 14-23.751
cr — n° 15-80.214
Chambre sociale — n° 14-23.755
Chambre sociale — n° 14-23.760
Chambre sociale — n° 14-28.382
Chambre sociale — n° 14-28.824
Chambre sociale — n° 14-27.265
Chambre sociale — n° 14-23.276
La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la professio...
Chambre sociale — n° 14-13.980
cr — n° 15-81.512
Chambre sociale — n° 14-21.865
Chambre sociale — n° 14-14.563
Chambre sociale — n° 15-10.530
Chambre commerciale — n° 14-16.610
Chambre sociale — n° 14-19.824
Chambre commerciale — n° 13-28.107
Chambre sociale — n° 14-26.202
Chambre sociale — n° 14-22.416
Chambre sociale — n° 14-29.073
Chambre sociale — n° 14-19.687
cr — n° 15-80.662
Chambre sociale — n° 14-16.459
cr — n° 15-82.292
Chambre sociale — n° 14-19.822
Chambre sociale — n° 14-22.750
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 15/06740
cr — n° 15-82.362
Chambre commerciale — n° 14-24.755
Chambre sociale — n° 14-15.527
Chambre sociale — n° 14-22.352
Chambre commerciale — n° 14-13.078
Chambre sociale — n° 14-24.014
Chambre commerciale — n° 14-24.605
Chambre sociale — n° 14-13.494
Chambre sociale — n° 14-17.926
Chambre sociale — n° 15-14.030
Chambre sociale — n° 14-17.599
cr — n° 15-87.748
Chambre sociale — n° 15-13.041
Chambre sociale — n° 14-28.226
cr — n° 15-81.908
cr — n° 15-84.835
Si, selon l'article 499 du code de procédure pénale, le délai d'appel de dix jours court, pour le prévenu condamné par défaut, à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est...
cr — n° 15-81.484
Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur ...
cr — n° 15-83.206
Le procureur de la République financier tient de l'article 40 du code de procédure pénale le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tout renseignement dont il est destinataire, conce...
Chambre commerciale — n° 14-20.077
Si le débiteur en sauvegarde n'est pas légalement représenté par le mandataire judiciaire, il n'est pas interdit que tous les deux soient représentés en justice par le même avocat et, quand deux parti...