📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-18.057
Chambre sociale — n° 14-25.896
S'il résulte d'un accord collectif, prévoyant pour certains salariés une pause rémunérée de dix minutes au cours d'un cycle de trois heures de travail effectif qui sera prise à des conditions détermin...
Chambre commerciale — n° 14-19.886
cr — n° 14-88.518
cr — n° 15-80.090
cr — n° 14-86.473
cr — n° 14-86.601
Chambre commerciale — n° 14-20.553
Selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce, qui est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne phy...
cr — n° 14-87.368
Le conducteur d'un véhicule, interpellé sur la voie publique à la suite d'un contrôle routier et entendu sur place, ne saurait invoquer le fait que ne lui a pas été notifié le droit de quitter les lie...
Chambre commerciale — n° 14-14.716
Il résulte de l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable, par l'article L. 631-22 du même ...
Chambre commerciale — n° 14-16.402
Il résulte des articles L. 626-11 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation que, pour apprécier si, au sens du second de ces textes, le patrimoine de la caution lui permet de faire fa...
cr — n° 15-87.143
Lorsqu'un juge d'instruction ou un juge des enfants, saisi de réquisitions du ministère public aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d'une personne qui lui est défé...
CHAMBRE SOCIALE SECTION B — n° 15/02098
Première chambre civile — n° 14-20.695
Première chambre civile — n° 15-11.257
Première chambre civile — n° 15-12.403
Pôle 6 - Chambre 5 — n° 15/03305
Première chambre civile — n° 15-10.103
Première chambre civile — n° 14-21.253
Première chambre civile — n° 14-29.000
Première chambre civile — n° 15-10.735
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale soulevée par une banque, assignée en résolution du co...
Première chambre civile — n° 15-12.908
Première chambre civile — n° 15-14.866
Première chambre civile — n° 15-14.676
Première chambre civile — n° 15-10.288
Première chambre civile — n° 15-14.033
Première chambre civile — n° 15-13.502
Première chambre civile — n° 14-29.235
Première chambre civile — n° 14-29.909
Première chambre civile — n° 15-14.328
Première chambre civile — n° 15-11.427
Aucun texte ne prévoit la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l'établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à ...
Première chambre civile — n° 14-50.074
L'Etat ne dispose, en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice, d'aucune action à l'encontre du justiciable concerné, de sorte qu'en l'absence d'actions réciproques pouvant avo...