📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-19.235
Troisième chambre civile — n° 15-12.763
Chambre sociale — n° 14-26.079
Chambre sociale — n° 15-10.082
Chambre sociale — n° 14-22.363
Chambre sociale — n° 14-25.869
Deuxième chambre civile — n° 15-13.991
Chambre sociale — n° 14-19.475
Chambre sociale — n° 14-19.236
Chambre sociale — n° 14-26.622
Chambre sociale — n° 14-21.982
Chambre sociale — n° 14-25.596
Chambre sociale — n° 14-15.585
Chambre sociale — n° 14-24.070
Chambre sociale — n° 14-26.728
Chambre sociale — n° 14-26.706
Le salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lo...
Chambre sociale — n° 14-23.962
Première chambre civile — n° 15-12.805
cr — n° 15-85.553
Chambre sociale — n° 14-29.044
Première chambre civile — n° 13-11.041
Première chambre civile — n° 14-25.071
Première chambre civile — n° 14-20.045
Chambre sociale — n° 14-23.971
Chambre sociale — n° 14-18.381
Chambre sociale — n° 14-22.097
Chambre sociale — n° 15-12.262
Première chambre civile — n° 14-26.661
Première chambre civile — n° 14-16.560
Première chambre civile — n° 14-29.687
Chambre sociale — n° 14-24.175
Chambre sociale — n° 13-28.791
Première chambre civile — n° 14-27.068
Chambre sociale — n° 14-25.711
En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se ...
Première chambre civile — n° 14-26.342
En amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification réalisée à titre principal par une société d'audit et de conseil, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux...
Chambre commerciale — n° 14-20.873
Chambre commerciale — n° 14-21.724
Chambre commerciale — n° 13-24.284
cr — n° 15-80.474
Chambre commerciale — n° 13-28.277
— n° 13/00467
cr — n° 15-80.705
cr — n° 15-86.974
Chambre commerciale — n° 14-25.146
Les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, ...