📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 13-80.345
En matière d'accident du travail, la circonstance que le juge d'instruction dise n'y avoir lieu de suivre du chef des infractions à la législation relative à la sécurité des travailleurs mentionnées a...
Chambre commerciale — n° 13-28.504
Serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard de...
Chambre commerciale — n° 13-27.507
La responsabilité de l'exactitude des mentions portées sur les déclarations fiscales incombant au déclarant et les services fiscaux n'ayant pas pour mission de procéder à des contrôles systématiques d...
Chambre commerciale — n° 13-20.671
L'article 10 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui assujettit l'exploitant d'un site de d...
Deuxième chambre civile — n° 14-16.318
Deuxième chambre civile — n° 14-15.341
Deuxième chambre civile — n° 14-14.871
Deuxième chambre civile — n° 14-16.175
Deuxième chambre civile — n° 14-16.207
Deuxième chambre civile — n° 14-12.373
Deuxième chambre civile — n° 14-16.680
Deuxième chambre civile — n° 14-14.064
Deuxième chambre civile — n° 14-10.713
Deuxième chambre civile — n° 14-16.553
Deuxième chambre civile — n° 13-25.984
Deuxième chambre civile — n° 14-16.380
Deuxième chambre civile — n° 13-16.463
Deuxième chambre civile — n° 14-16.693
Deuxième chambre civile — n° 14-16.910
Deuxième chambre civile — n° 13-15.580
Deuxième chambre civile — n° 14-10.736
Deuxième chambre civile — n° 14-14.561
Deuxième chambre civile — n° 14-16.003
Deuxième chambre civile — n° 14-16.174
Deuxième chambre civile — n° 14-16.887
Deuxième chambre civile — n° 14-11.074
Deuxième chambre civile — n° 14-15.246
Deuxième chambre civile — n° 14-12.512
Deuxième chambre civile — n° 14-15.850
Deuxième chambre civile — n° 14-16.036
Deuxième chambre civile — n° 14-16.091
Selon l'article 14, III, alinéa 2, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution pour le rembou...
Deuxième chambre civile — n° 14-14.956
Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont notamment prises en compte l...
Deuxième chambre civile — n° 14-14.231
Selon l'article R. 341-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical
Deuxième chambre civile — n° 14-17.786
La saisine de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux fins d'indemnisation des dommages directement imputables à ...