📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 13-26.698
Chambre commerciale — n° 14-10.987
Chambre commerciale — n° 13-24.853
— n° 13/00674
Chambre sociale — n° 13-26.602
Chambre commerciale — n° 13-25.142
Le prestataire de services d'investissement qui est partie à une opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières n'est pas tenu de révéler à son co...
cr — n° 13-87.358
Le délit d'apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie, prévu par l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881, consiste dans le fait de présenter ces infractions sous un jour favorabl...
Chambre sociale — n° 13-20.452
Dès lors que les statuts d'une association prévoient que le conseil d'administration désigne le directeur, celui-ci ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration. L...
Deuxième chambre civile — n° 14-13.800
Deuxième chambre civile — n° 14-11.270
Deuxième chambre civile — n° 13-22.765
Deuxième chambre civile — n° 14-11.419
Deuxième chambre civile — n° 14-12.851
Deuxième chambre civile — n° 14-13.748
Deuxième chambre civile — n° 14-12.799
Deuxième chambre civile — n° 14-13.035
Deuxième chambre civile — n° 14-13.040
Deuxième chambre civile — n° 14-10.789
Deuxième chambre civile — n° 13-26.183
Deuxième chambre civile — n° 14-10.624
Deuxième chambre civile — n° 13-26.579
Deuxième chambre civile — n° 13-25.599
Deuxième chambre civile — n° 14-10.885
Deuxième chambre civile — n° 13-28.435
Deuxième chambre civile — n° 14-10.740
Deuxième chambre civile — n° 13-28.544
Deuxième chambre civile — n° 14-11.422
Deuxième chambre civile — n° 13-28.314
Deuxième chambre civile — n° 14-10.919
Deuxième chambre civile — n° 14-12.820
Deuxième chambre civile — n° 14-11.471
Deuxième chambre civile — n° 14-11.421
Deuxième chambre civile — n° 14-13.485
Deuxième chambre civile — n° 14-13.827
Deuxième chambre civile — n° 13-28.007
Deuxième chambre civile — n° 14-16.019
Deuxième chambre civile — n° 14-12.676
Deuxième chambre civile — n° 14-13.109
Deuxième chambre civile — n° 14-13.793
Deuxième chambre civile — n° 14-11.742
— n° 13/00373
Deuxième chambre civile — n° 14-11.027
Deuxième chambre civile — n° 14-11.349
Deuxième chambre civile — n° 14-13.108
Deuxième chambre civile — n° 13-27.313
La cessation d'activité à laquelle l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel s'entend d'une cessation dé...
Deuxième chambre civile — n° 14-10.728
Viole les dispositions des articles L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, après avoir décidé de l'inopposabilité à un employeur de la décision de prise en charge, au...