📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 13-16.949
Chambre sociale — n° 13-23.431
Chambre commerciale — n° 11-28.567
La différence de résultats obtenus, aux termes d'une requête identique formulée sur le moteur de recherche d'une société ou sur celui d'une autre, ne suffit pas à caractériser, de la part de la premiè...
Chambre commerciale — n° 13-28.521
Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain, acquis par voie de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux part...
Deuxième chambre civile — n° 13-21.612
Chambre sociale — n° 13-21.355
Pôle 6 - Chambre 5 — n° 12/09668
Chambre sociale — n° 13-18.587
Chambre sociale — n° 13-15.855
Chambre sociale — n° 13-22.965
Deuxième chambre civile — n° 13-27.448
Deuxième chambre civile — n° 13-21.094
Deuxième chambre civile — n° 13-27.109
Deuxième chambre civile — n° 13-11.941
Deuxième chambre civile — n° 13-23.428
Deuxième chambre civile — n° 13-27.618
Chambre sociale — n° 13-18.970
Deuxième chambre civile — n° 13-20.194
CHAMBRE SOCIALE B — n° 13/08710
Chambre sociale — n° 13-27.072
Première chambre civile — n° 14-10.256
Chambre sociale — n° 13-15.602
Deuxième chambre civile — n° 13-27.215
Deuxième chambre civile — n° 13-24.566
Deuxième chambre civile — n° 13-19.586
Deuxième chambre civile — n° 13-27.761
Première chambre civile — n° 13-21.180
Le refus d'une personne, victime d'une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable en vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de se soumettre à de...
Première chambre civile — n° 13-26.534
Chambre sociale — n° 13-21.666
Chambre sociale — n° 13-22.834
Chambre sociale — n° 13-23.572
Chambre sociale — n° 13-24.009
Troisième chambre civile — n° 13-24.731
Chambre sociale — n° 13-25.767
Chambre sociale — n° 13-22.838
Chambre sociale — n° 13-14.046
Chambre sociale — n° 13-23.219
Première chambre civile — n° 13-15.857
Première chambre civile — n° 13-27.319
Première chambre civile — n° 13-27.975
Chambre sociale — n° 13-16.229
Chambre commerciale — n° 13-24.026
Chambre commerciale — n° 13-23.244
Troisième chambre civile — n° 13-14.043
Chambre commerciale — n° 13-21.630
— n° 12/01346
— n° 12/02734
Chambre commerciale — n° 13-12.590
Le partage successoral est un acte d'administration et de disposition d'un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers. Sa signature relève du seul pouvoir du liquidateur judiciaire
cr — n° 14-87.146
En l'état d'un supplément d'information ayant démontré la dissimulation de la demande de mise en liberté par un agent de l'administration, doit être approuvé l'arrêt de la chambre de l'instruction qui...