📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-15.382
Chambre sociale — n° 10-27.772
Chambre sociale — n° 11-15.383
Chambre sociale — n° 11-15.625
Chambre sociale — n° 11-23.488
Chambre sociale — n° 10-16.988
Chambre sociale — n° 11-19.016
Chambre sociale — n° 11-16.205
— n° 11/00815
cr — n° 11-87.612
Chambre commerciale — n° 10-28.326
Chambre commerciale — n° 11-21.744
Un arrêt irrévocable ayant jugé que les adhérents d'une société coopérative vinicole restaient propriétaires de leur stocks de vin au prorata de leurs apports respectifs conformément aux statuts, priv...
— n° 10/02175
other — n° 12-00.011
Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés oc...
— n° 11/03451
— n° 10/00371
Chambre sociale — n° 11-25.642
Chambre sociale — n° 11-18.170
Deuxième chambre civile — n° 11-22.574
Chambre sociale — n° 11-20.015
Deuxième chambre civile — n° 11-24.720
Chambre sociale — n° 11-22.414
Chambre sociale — n° 11-22.411
Pôle 6 - Chambre 8 — n° 12/02793
Chambre sociale — n° 10-26.877
Chambre sociale — n° 11-22.495
Pôle 6 - Chambre 8 — n° 10/09656
Deuxième chambre civile — n° 11-23.914
Chambre sociale — n° 11-22.670
Deuxième chambre civile — n° 11-11.473
Chambre sociale — n° 11-17.915
Chambre sociale — n° 11-18.575
Première chambre civile — n° 11-12.140
Chambre sociale — n° 11-13.034
Chambre sociale — n° 11-17.579
Chambre sociale — n° 11-12.845
Troisième chambre civile — n° 11-17.948
Deuxième chambre civile — n° 11-15.534
Chambre sociale — n° 11-18.219
Première chambre civile — n° 11-19.071
Première chambre civile — n° 11-15.006
Chambre sociale — n° 11-21.494
cr — n° 11-87.281
Est devenu inopérant le moyen pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, ayant refusé de faire dro...
Troisième chambre civile — n° 11-10.421
La responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée à l'égard d'un copropriétaire en application de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que la cour d'appel constate...