📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 21-23.142
cr — n° 22-83.730
Première chambre civile — n° 22-15.643
Chambre sociale — n° 21-12.841
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants tirés de ce que le règlement intérieur était imposé par le propriétaire du site de la centrale nucléaire, sa...
cr — n° 22-84.442
Il se déduit de l'article 706-94 du code de procédure pénale, dont les dispositions dérogent au principe que la perquisition est effectuée en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lie...
cr — n° 22-86.644
L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 a suspendu l'ensemble des délais de prescription de l'action publique et de la peine qui étaient en cours à la date du 12 mars 2020, et ce jusqu...
Chambre sociale — n° 21-22.445
Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvo...
Chambre Sociale — n° 21/00404
4eme Chambre Section 1 — n° 21/01377
Ch. Sociale -Section A — n° 21/02351
5ème chambre sociale PH — n° 21/02188
Ch. Sociale -Section A — n° 21/02545
Chambre A - Commerciale — n° 21/02036
5ème chambre sociale PH — n° 21/00689
CHAMBRE SOCIALE D (PS) — n° 21/01413
cr — n° 22-87.119
Chambre Sociale-Section 1 — n° 21/02037
CHAMBRE SOCIALE — n° 22/00210
Pôle 6 - Chambre 11 — n° 21/01224
5ème chambre sociale PH — n° 21/01753
Chambre Sociale — n° 21/00391
Chambre 4 A — n° 21/02400
Ch. Sociale -Section A — n° 21/02500
cr — n° 22-84.420
4eme Chambre Section 1 — n° 21/01397
cr — n° 22-83.544
Chambre Sociale — n° 21/00370
4ème CHAMBRE COMMERCIALE — n° 21/02521
1ère Chambre — n° 21/01518
cr — n° 22-87.447
1re chambre 1re section — n° 21/07559
cr — n° 22-83.353
Pôle 5 - Chambre 8 — n° 21/10099
1re chambre 1re section — n° 21/03529
cr — n° 22-86.147
Chambre commerciale — n° 21/04644
cr — n° 22-84.888
CHAMBRE SOCIALE — n° 22/00152
Ch. Sociale -Section A — n° 21/02510
cr — n° 22-83.701
5ème chambre sociale PH — n° 21/00675
1ere Chambre Section 1 — n° 21/01616
Chambre 4 A — n° 21/04536
Chambre Sociale — n° 21/00459
cr — n° 22-86.685
Il résulte de l'article 28, alinéa 5, du code de procédure pénale que l'article 61-1 du même code n'est applicable que lorsque les fonctionnaires et agents des administrations visés à cet article proc...