📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 22-11.318
Chambre sociale — n° 22-11.304
Chambre commerciale — n° 21-20.655
Il résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 145-16, dans sa rédaction an...
Chambre sociale — n° 21-25.221
Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'avoir subi un harcèlement moral au sein de l'entreprise n'est pas de nature ...
cr — n° 22-85.243
Les dispositions de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, selon lesquelles il n'y a pas lieu à restitution par la juridiction d'instruction notamment lorsque le bien saisi est l'instrum...
Chambre sociale — n° 21-17.916
Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la du...
Chambre sociale — n° 21-22.452
Il résulte des articles 21, § 1, et 23 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des ...
Chambre sociale — n° 21-20.308
Il résulte de l'article 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa ...
Chambre commerciale — n° 21-19.743
Selon l'article L. 645-11 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel d'un débiteur entraîne l'effacement de ses dettes à l'égard des créanciers dont la créance est...
3ème Chambre Commerciale — n° 21/06395
1re chambre sociale — n° 19/03963
13e chambre — n° 22/01392
cr — n° 22-83.709
cr — n° 23-80.661
5ème chambre sociale PH — n° 21/00377
3ème chambre — n° 22/01662
Pôle 5 - Chambre 8 — n° 21/04339
cr — n° 23-80.674
cr — n° 23-80.453
Pôle 6 - Chambre 11 — n° 21/02912
5e chambre civile — n° 20/05917
cr — n° 23-80.623
1re chambre sociale — n° 19/07544
5ème chambre sociale PH — n° 21/00418
5ème chambre sociale PH — n° 21/00387
1re chambre sociale — n° 19/06551
cr — n° 22-85.450
Il résulte des articles 167 et 186 du code de procédure pénale, dont le premier ne renvoie pas à l'article 161-1, alinéa 2, du même code, que toute contestation relative à une mesure de contre-experti...