📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
1re chambre sociale — n° 19/06700
Chambre commerciale — n° 21-25.802
Chambre commerciale — n° 21-23.010
Chambre sociale — n° 21-19.221
Chambre sociale — n° 21-60.189
19e chambre — n° 21/03259
Première chambre civile — n° 21-16.238
cr — n° 22-82.759
CHAMBRE SOCIALE SECTION A — n° 19/06057
Première chambre civile — n° 20-21.480
Chambre sociale — n° 21-25.839
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 20/05485
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — n° 21/05798
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 20/01420
17e chambre — n° 21/01424
17e chambre — n° 21/01146
Chambre Sociale-Section 1 — n° 21/01909
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 21/05390
Chambre sociale — n° 21-17.447
Chambre sociale — n° 22-12.279
Chambre commerciale — n° 21-25.793
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 20/01423
Chambre sociale — n° 21-21.315
cr — n° 23-80.213
1re chambre sociale — n° 19/06489
Chambre sociale — n° 21-19.293
Chambre commerciale — n° 22-17.596
En adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, le législateur a entendu simplifie...
Chambre commerciale — n° 21-16.868
Saisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (Com., 5 janvier 2022, pourvoi n° 21-16.868), le Tribunal des conflits a, par décision du 11 avril 2022 (Tribunal des con...
Chambre sociale — n° 21-14.604
En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, la lettre par laquelle le mandataire judiciaire informe chaque salarié, doit indiquer la nature et le montant des créances admises...
cr — n° 19-81.929
Lorsque le prévenu de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, d'une part, s'il ...