📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 18-23.989
Chambre sociale — n° 19-25.387
Chambre commerciale — n° 19-13.119
Chambre commerciale — n° 18-18.539
Première chambre civile — n° 19-20.960
Chambre sociale — n° 19-23.177
Première chambre civile — n° 19-20.380
Chambre sociale — n° 19-20.276
Première chambre civile — n° 19-14.817
Chambre sociale — n° 19-13.783
Chambre commerciale — n° 19-13.903
Chambre commerciale — n° 19-18.532
Chambre sociale — n° 19-13.859
Chambre sociale — n° 17-29.827
Chambre sociale — n° 19-13.784
Chambre sociale — n° 19-17.363
cr — n° 19-84.310
Chambre sociale — n° 19-17.059
cr — n° 19-87.280
Chambre sociale — n° 18-21.840
Chambre sociale — n° 19-25.849
Chambre sociale — n° 19-23.221
Chambre sociale — n° 19-14.812
Les dispositions de l'article L.1251-23 du code du travail prévoyant que les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle, n'entrent pa...
Chambre sociale — n° 19-20.635
Il résulte des dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du même code, que les obligation...
Chambre sociale — n° 18-15.972
Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie profess...
Chambre sociale — n° 18-26.545
Il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et des articles 1134, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°...
cr — n° 20-81.397
Le procureur de la République est recevable, en application de l'article 185 du code de procédure pénale, à interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête...