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233 231 décisions de la Cour de cassation
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Dernières décisions
Chambre sociale — n° 18-11.353
Chambre sociale — n° 18-14.872
Chambre sociale — n° 18-16.109
Chambre sociale — n° 18-18.567
Chambre sociale — n° 18-10.696
Chambre commerciale — n° 18-10.797
Chambre sociale — n° 16-14.708
Chambre sociale — n° 18-15.335
Chambre sociale — n° 18-12.429
Chambre sociale — n° 18-15.593
Chambre sociale — n° 18-18.744
Chambre sociale — n° 18-13.620
Chambre sociale — n° 18-23.404
Chambre sociale — n° 18-17.826
Chambre commerciale — n° 18-15.055
Chambre commerciale — n° 16-26.075
Chambre sociale — n° 18-15.334
Chambre sociale — n° 17-26.636
Chambre sociale — n° 18-18.912
Chambre sociale — n° 18-17.435
Chambre commerciale — n° 18-15.767
Chambre sociale — n° 18-15.538
Chambre sociale — n° 18-18.526
Chambre sociale — n° 18-19.978
Chambre sociale — n° 18-13.379
Chambre sociale — n° 16-20.171
Chambre sociale — n° 18-21.703
Chambre commerciale — n° 18-13.578
Chambre sociale — n° 18-13.314
Chambre sociale — n° 18-15.336
Chambre commerciale — n° 18-12.914
Chambre sociale — n° 16-21.223
Chambre sociale — n° 17-11.649
Chambre sociale — n° 18-14.636
Chambre sociale — n° 18-15.297
Chambre sociale — n° 18-17.922
Chambre sociale — n° 18-19.401
15e chambre — n° 16/00955
Chambre commerciale — n° 18-10.257
Chambre sociale — n° 17-24.773
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail con...
Chambre sociale — n° 17-28.150
Il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai d...
Chambre sociale — n° 18-13.529
Il résulte des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail que, pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l'expérience acquise par le salarié dans l'exercice de ses mand...
Chambre commerciale — n° 18-12.162
La transaction qui fixe, pour solde de tout compte, le montant de la dette d'un tiers envers la société en liquidation a pour objet le recouvrement des créances de celle-ci, pour lequel aucun droit pr...