📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 17-24.192
Chambre sociale — n° 17-20.012
Chambre sociale — n° 17-27.569
Chambre sociale — n° 17-30.917
Chambre sociale — n° 17-12.956
Chambre sociale — n° 17-27.188
Chambre sociale — n° 17-28.501
Chambre sociale — n° 17-18.162
Chambre commerciale — n° 16-27.560
Chambre sociale — n° 17-21.424
Chambre sociale — n° 17-22.714
Chambre sociale — n° 17-17.190
Chambre sociale — n° 17-28.518
Chambre sociale — n° 17-27.117
Première chambre civile — n° 17-25.817
Chambre sociale — n° 17-27.479
Chambre sociale — n° 17-21.127
Chambre commerciale — n° 17-20.112
Chambre sociale — n° 17-28.763
cr — n° 18-85.110
Chambre sociale — n° 17-23.723
Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus au 5° de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant ...
Première chambre civile — n° 18-11.217
Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics adminis...
Chambre 4-1 — n° 16/18549
Deuxième chambre civile — n° 17-31.432
Troisième chambre civile — n° 18-40.043
Deuxième chambre civile — n° 17-31.487
Deuxième chambre civile — n° 17-31.433
Deuxième chambre civile — n° 17-31.311
Deuxième chambre civile — n° 17-31.773
Chambre 4-5 — n° 17/04059
Deuxième chambre civile — n° 17-27.815
Deuxième chambre civile — n° 17-27.946
Deuxième chambre civile — n° 17-28.369
Deuxième chambre civile — n° 18-11.086
Deuxième chambre civile — n° 17-31.234
Deuxième chambre civile — n° 18-40.045
Deuxième chambre civile — n° 18-10.930
Deuxième chambre civile — n° 17-31.134
Deuxième chambre civile — n° 17-28.450
Deuxième chambre civile — n° 18-11.638
Deuxième chambre civile — n° 17-27.022
Première chambre civile — n° 18-23.781
Deuxième chambre civile — n° 17-27.505
Deuxième chambre civile — n° 17-31.008
Deuxième chambre civile — n° 17-28.440
Deuxième chambre civile — n° 18-12.106
Deuxième chambre civile — n° 17-28.708
Deuxième chambre civile — n° 18-10.011
La suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, s...
Deuxième chambre civile — n° 17-22.765
Une cour d'appel n'a pas à connaître, à l'occasion d'un déféré, de l'irrecevabilité de l'appel qui n'a pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état