📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 17-15.362
Chambre sociale — n° 17-27.046
Chambre sociale — n° 17-20.303
Chambre sociale — n° 17-13.489
Première chambre civile — n° 17-31.334
cr — n° 17-85.230
Chambre sociale — n° 17-22.086
cr — n° 18-81.903
Chambre commerciale — n° 17-17.210
Première chambre civile — n° 17-50.059
Première chambre civile — n° 17-28.807
Chambre sociale — n° 17-24.798
Chambre sociale — n° 17-28.203
cr — n° 18-80.749
Chambre sociale — n° 17-20.184
— n° 17/00293
Chambre sociale — n° 17-22.701
cr — n° 17-80.576
Chambre sociale — n° 17-17.735
cr — n° 17-81.136
— n° 17/00349
cr — n° 15-82.333
Chambre sociale — n° 17-20.187
cr — n° 18-81.118
Chambre sociale — n° 16-15.887
cr — n° 17-83.881
Chambre sociale — n° 17-15.381
Chambre sociale — n° 17-28.604
Chambre sociale — n° 17-24.226
Première chambre civile — n° 17-31.237
Chambre sociale — n° 17-23.320
cr — n° 18-81.566
Le principe ne bis in idem ne peut s'appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable. Encourt la cassati...
cr — n° 18-83.861
Il résulte de l'article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie est irrecevable. Un mémoire unique déposé au soutien de plusieurs pourvois, qui, faute de se rap...
Chambre sociale — n° 17-27.685
Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant la notifica...
Première chambre civile — n° 18-10.603
Il résulte des articles 953 et 954 du code civil que l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges, qui tend à la restitution du bien donné, peut être intentée par le donateur ou ...
Chambre commerciale — n° 17-21.477
Il résulte de l'article 7 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que les questions concernant les matières régies par la Convention et qui...
Chambre commerciale — n° 17-18.450
L'appréciation de l'état de cessation des paiements peut prendre en compte, dans le passif exigible, la condamnation en référé au paiement d'une provision et d'une indemnité provisionnelle, dès lors q...
cr — n° 17-86.729
cr — n° 17-86.826
cr — n° 17-86.461
cr — n° 18-80.103
cr — n° 18-82.379
cr — n° 18-80.036
cr — n° 17-87.104
cr — n° 18-80.341
cr — n° 18-86.968
cr — n° 17-87.431
cr — n° 17-84.452
cr — n° 18-81.226
cr — n° 17-87.185
En raison de la possibilité concrète dont disposent les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions ...