📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 16-17.302
Chambre sociale — n° 16-25.711
Chambre sociale — n° 16-12.083
Chambre sociale — n° 16-11.088
Chambre sociale — n° 16-29.091
Chambre sociale — n° 16-18.733
Chambre sociale — n° 17-11.286
Première chambre civile — n° 16-26.215
Chambre sociale — n° 16-21.954
Chambre sociale — n° 16-26.119
Chambre sociale — n° 16-21.627
Chambre commerciale — n° 16-21.763
Chambre commerciale — n° 16-20.352
En cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables
Chambre sociale — n° 16-24.231
Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend ...
Première chambre civile — n° 16-28.686
La prescription prévue à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil ayant été interrompue par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur moins de cinq années après que le jugemen...
Première chambre civile — n° 17-14.866
Il résulte de la combinaison de l'article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séj...
cr — n° 17-86.946
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 14/08248
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 14/07978
cr — n° 17-86.953
cr — n° 17-86.958
Troisième chambre civile — n° 16-22.266
Troisième chambre civile — n° 17-10.021
Troisième chambre civile — n° 16-27.228
Troisième chambre civile — n° 16-26.992
Deuxième chambre civile — n° 16-21.400
Troisième chambre civile — n° 17-11.247
Deuxième chambre civile — n° 17-13.027
Troisième chambre civile — n° 16-27.331
Deuxième chambre civile — n° 17-11.321
En application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte ordonnée par un juge prend effet à la date que celui-ci fixe. Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'u...
Deuxième chambre civile — n° 17-14.664
Seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice, interrompant la prescription, celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de s...