📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 16-23.502
Deuxième chambre civile — n° 16-19.140
Chambre sociale — n° 15-29.069
Chambre sociale — n° 16-10.603
Deuxième chambre civile — n° 16-17.721
Chambre sociale — n° 16-18.836
Deuxième chambre civile — n° 16-15.738
Deuxième chambre civile — n° 16-22.272
Deuxième chambre civile — n° 16-22.450
Troisième chambre civile — n° 16-20.966
Chambre sociale — n° 15-26.261
Chambre sociale — n° 15-27.239
Deuxième chambre civile — n° 16-15.797
Deuxième chambre civile — n° 16-19.412
Deuxième chambre civile — n° 16-21.469
La divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations n'est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 243-7-2 ...
Chambre sociale — n° 16-12.550
Il résulte d'une part des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salarié...
Première chambre civile — n° 16-24.634
Chambre commerciale — n° 15-18.372
Chambre sociale — n° 16-17.183
Première chambre civile — n° 16-20.865
Première chambre civile — n° 16-15.612
Première chambre civile — n° 16-24.644
Chambre sociale — n° 16-19.917
Chambre sociale — n° 16-60.310
Chambre sociale — n° 16-60.295
Chambre sociale — n° 16-13.478
Première chambre civile — n° 16-25.650
cr — n° 17-81.444
Première chambre civile — n° 16-23.104
Première chambre civile — n° 15-24.946
Première chambre civile — n° 16-24.709
Première chambre civile — n° 16-24.535
Première chambre civile — n° 16-16.621
Première chambre civile — n° 16-24.590
Première chambre civile — n° 16-22.051
Chambre sociale — n° 16-11.048
L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le j...
Première chambre civile — n° 16-24.869
Dans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité...
Chambre sociale — n° 16-10.139
Si la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu'au second ...
Première chambre civile — n° 16-21.692
Lorsqu'une donation est assortie, au profit du donateur, d'une obligation de soins, seul l'émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve, le montant d...