📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 16-86.537
Chambre sociale — n° 16-20.238
Chambre sociale — n° 16-13.413
Première chambre civile — n° 16-23.451
Chambre sociale — n° 16-10.673
Chambre sociale — n° 16-10.567
Chambre commerciale — n° 14-17.225
Selon l'article L. 622-13, II, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, lorsque la prestation que doit le débiteur en sauvegarde, dans le...
Chambre commerciale — n° 15-29.098
Si, conformément à leur mission, les membres de la direction de l'instruction de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'exercent aucun pouvoir et interviennent unique...
Première chambre civile — n° 16-17.738
Après avoir exactement énoncé que, conformément à l'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération au titre du prêt en bibliothèque est due lorsqu'une oeuvre ayant fait l'obj...
Chambre commerciale — n° 15-28.812
Doivent être qualifiés d'ouvrages publics les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée...
Chambre commerciale — n° 15-24.644
L'exercice effectif par une personne physique d'une activité indépendante, distincte de celle qu'elle exerce au nom et pour le compte de la société dont elle est le gérant et l'associé majoritaire, ne...
cr — n° 17-81.016
cr — n° 17-82.317
Constitue une pièce de la procédure susceptible d'annulation, au sens des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, la note rédigée par un attaché de sécurité intérieure français en poste à l'é...