📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 16-11.499
Chambre sociale — n° 16-10.049
Première chambre civile — n° 16-21.790
Chambre sociale — n° 15-27.875
Chambre sociale — n° 15-22.930
Chambre sociale — n° 15-28.593
Chambre sociale — n° 15-29.532
Chambre sociale — n° 16-14.666
Chambre sociale — n° 16-12.190
Chambre sociale — n° 16-21.725
Chambre sociale — n° 15-27.888
Chambre sociale — n° 16-12.248
Première chambre civile — n° 16-13.407
Chambre sociale — n° 16-13.158
Première chambre civile — n° 16-14.978
Chambre sociale — n° 16-16.738
Chambre sociale — n° 16-11.071
Chambre commerciale — n° 16-12.836
Chambre commerciale — n° 13-11.513
Chambre commerciale — n° 15-26.126
Chambre sociale — n° 16-22.138
Chambre sociale — n° 16-19.269
Chambre sociale — n° 15-15.020
Chambre sociale — n° 16-15.077
Chambre sociale — n° 16-12.374
Chambre sociale — n° 16-11.220
Chambre sociale — n° 15-27.434
Chambre commerciale — n° 14-11.212
Chambre commerciale — n° 15-20.924
Chambre commerciale — n° 15-14.610
Chambre sociale — n° 16-12.119
Chambre sociale — n° 16-16.460
Chambre sociale — n° 16-11.302
Chambre sociale — n° 15-21.959
Chambre sociale — n° 15-29.143
Chambre sociale — n° 16-11.610
Chambre sociale — n° 16-12.300
Chambre sociale — n° 16-13.004
Première chambre civile — n° 16-21.684
Chambre sociale — n° 15-16.804
Chambre sociale — n° 15-13.963
Chambre commerciale — n° 15-21.210
Chambre sociale — n° 16-15.623
Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'...
Chambre sociale — n° 15-29.424
Ne donne pas de base légale au regard de la règle selon laquelle les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être support...
Chambre commerciale — n° 14-16.737
La Cour de justice de l'Union européenne a dans un arrêt du 21 décembre 2016 (C-618/15), dit pour droit que l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concerna...
Première chambre civile — n° 16-20.052
Il ne résulte d'aucune stipulation de la Convention européenne des droits de l'homme ni d'aucune disposition de droit interne en vigueur avant le 15 mai 2017, qu'une décision par laquelle la Cour euro...
Première chambre civile — n° 16-16.901
Il résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'ét...
Chambre commerciale — n° 15-25.121
Il n'entre pas dans la mission de l'Autorité des marchés financiers, ni ne relève de la compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre ses décisions, de se prononcer sur les viol...
Chambre sociale — n° 16-17.690
Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail à durée déterminée une clause d'indivisibilité a...
Première chambre civile — n° 15-28.597
Selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièce...