📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 16-14.231
Deuxième chambre civile — n° 16-19.124
Chambre sociale — n° 16-12.574
Deuxième chambre civile — n° 16-20.014
Chambre sociale — n° 16-11.313
Chambre sociale — n° 15-28.817
Deuxième chambre civile — n° 16-19.832
Troisième chambre civile — n° 16-10.697
cr — n° 17-82.183
Chambre sociale — n° 15-25.193
Chambre sociale — n° 16-10.463
Chambre sociale — n° 16-15.533
Chambre sociale — n° 15-27.473
Chambre commerciale — n° 14-29.618
Chambre sociale — n° 15-28.693
Deuxième chambre civile — n° 16-18.815
Chambre commerciale — n° 15-15.417
Chambre commerciale — n° 15-18.676
Deuxième chambre civile — n° 16-15.757
Troisième chambre civile — n° 13-25.439
Chambre sociale — n° 15-29.419
cr — n° 16-83.263
La constitution du jury de la cour d'assises est soumise au contrôle de la Cour de cassation. Lorsque le procès-verbal des débats mentionne deux fois le même nom pour deux jurés différents, la chambre...
Deuxième chambre civile — n° 16-17.319
La double déclaration dans les formes prescrites par l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, applicable en l'espèce, faite par un assureur pour se prévaloir de la résiliation du contrat ...
cr — n° 16-80.590
cr — n° 16-84.770
cr — n° 16-83.637
cr — n° 15-87.214
Il ne résulte d'aucun texte ou principe général du droit de l'Union européenne, ni d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe de l'application rétroa...
cr — n° 16-87.114
L'appréciation du bien-fondé de la mise en examen effectuée en exécution d'une commission rogatoire internationale relève du seul juge d'instruction de l'Etat requérant en charge de l'information judi...
cr — n° 16-87.588
Il incombe à la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en annulation d'une garde à vue pour violation des exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale, de vérifier que la motivation...