📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 16-13.129
Chambre sociale — n° 15-27.766
Première chambre civile — n° 16-14.384
Première chambre civile — n° 16-12.413
Première chambre civile — n° 16-50.035
Première chambre civile — n° 16-11.189
Première chambre civile — n° 15-24.254
Chambre sociale — n° 15-20.094
Chambre sociale — n° 15-26.746
cr — n° 16-87.372
Chambre sociale — n° 15-22.768
Chambre commerciale — n° 15-24.761
Chambre sociale — n° 15-17.325
Chambre sociale — n° 15-29.435
Chambre commerciale — n° 15-21.260
Chambre sociale — n° 16-15.416
Première chambre civile — n° 16-18.422
Chambre commerciale — n° 15-27.549
Chambre sociale — n° 16-14.979
Première chambre civile — n° 15-25.550
Chambre sociale — n° 15-25.530
Première chambre civile — n° 16-13.517
Chambre sociale — n° 16-13.735
Première chambre civile — n° 16-18.489
Chambre sociale — n° 15-27.930
Chambre commerciale — n° 15-23.251
Chambre commerciale — n° 15-27.333
Chambre sociale — n° 14-29.610
Selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat d...
Chambre sociale — n° 15-19.300
Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel
Première chambre civile — n° 16-18.425
Selon l'article 119 du code civil, dont l'application n'est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause...
Première chambre civile — n° 16-15.847
Lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l'autre parent, la créance de salaire différé...
Première chambre civile — n° 16-19.259
Le délai de trois mois que l'article 1193 du code de procédure civile impartit à la cour d'appel pour statuer sur une mesure de placement n'est pas prescrit à peine de sanction