📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 16-16.966
Chambre sociale — n° 15-18.864
Troisième chambre civile — n° 16-15.147
Chambre sociale — n° 16-13.677
Chambre sociale — n° 16-10.365
Chambre commerciale — n° 15-28.175
Chambre sociale — n° 15-22.111
Première chambre civile — n° 16-17.675
Chambre sociale — n° 15-21.720
Chambre sociale — n° 16-10.604
Chambre sociale — n° 15-28.643
Deuxième chambre civile — n° 16-19.478
Chambre commerciale — n° 15-25.523
Chambre sociale — n° 15-17.037
Chambre sociale — n° 16-13.438
Deuxième chambre civile — n° 16-15.559
Première chambre civile — n° 16-15.694
Chambre sociale — n° 15-26.520
Chambre sociale — n° 15-26.930
Première chambre civile — n° 16-16.556
Deuxième chambre civile — n° 16-13.218
Chambre commerciale — n° 15-26.022
Première chambre civile — n° 16-15.549
Si toute recherche de la volonté du législateur par voie d'interprétation est interdite au juge, lorsque le sens de la loi, tel qu'il résulte de sa rédaction, n'est ni obscur ni ambigu, et doit par co...
Deuxième chambre civile — n° 15-26.658
L'article 10 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le ...
Chambre sociale — n° 15-27.118
Même exercées à un niveau décentralisé, les fonctions d'un salarié au sein de l'entreprise peuvent relever de la catégorie de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail
Chambre sociale — n° 16-12.191
Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formati...
Deuxième chambre civile — n° 16-16.106
En application des articles 4 du code civil et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque seul le montant de la créance du créancier poursuivant la saisie immobilière demeure à fixe...
Chambre commerciale — n° 15-22.173
L'article L. 621-12 du code monétaire et financier, qui prévoit seulement la notification de la décision du juge des libertés et de la détention, déroge au code de procédure civile, en sorte que les d...
cr — n° 16-84.383
Il résulte de l'article 723-32 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction de l'application des peines, statuant en appel aussi bien qu'en premier ressort, ordonne un placement sous survei...
cr — n° 16-84.288
cr — n° 15-87.799
cr — n° 17-81.278
cr — n° 16-81.405
cr — n° 15-86.906
Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile, déboutée de sa demande indemnitaire, a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pou...