📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 15-21.971
Chambre sociale — n° 15-24.533
Première chambre civile — n° 15-27.935
Chambre sociale — n° 15-23.853
Première chambre civile — n° 15-24.913
Chambre sociale — n° 15-20.969
Chambre sociale — n° 14-22.130
Première chambre civile — n° 15-23.636
Chambre sociale — n° 15-11.062
Chambre sociale — n° 14-18.305
Chambre sociale — n° 15-15.931
Chambre sociale — n° 15-18.338
Chambre sociale — n° 15-25.066
Chambre sociale — n° 15-23.682
Chambre sociale — n° 15-18.803
Chambre sociale — n° 15-15.031
Chambre sociale — n° 15-14.572
Chambre sociale — n° 15-22.579
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 13/05249
Chambre sociale — n° 15-11.117
Chambre sociale — n° 15-14.743
Première chambre civile — n° 15-19.167
Première chambre civile — n° 15-26.219
cr — n° 15-83.869
Conformément à l'article 10 de la Convention de Strasbourg du 31 mars 1983, l'adaptation de peines prononcées, dans un Etat étranger, à l'encontre d'une personne transférée pour leur exécution en Fran...
Première chambre civile — n° 15-25.249
L'obligation contractuelle de sécurité de l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique est une obligation de résultat, dès lors que le participant à une telle activité ne contribue pas à sa séc...
Chambre commerciale — n° 15-13.919
Chambre commerciale — n° 15-15.793
Chambre commerciale — n° 14-20.172
CHAMBRE SOCIALE SECTION B — n° 15/02402
cr — n° 15-84.635
Chambre commerciale — n° 15-18.838
cr — n° 15-85.887
cr — n° 16-80.568
Chambre commerciale — n° 15-21.746
cr — n° 15-86.767
Chambre commerciale — n° 15-18.837
cr — n° 15-86.116
Chambre commerciale — n° 15-10.466
cr — n° 15-87.332
Le délégué syndical, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité ayant le pou...
cr — n° 15-80.229
Sans préjudice de la possibilité d'engager, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics en raison des fautes ...
Chambre commerciale — n° 15-11.016
Il résulte de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce que, sauf accord avec le créancier, le cessionnaire, dans le cadre d'un plan de cession, d'un bien financé par un crédit garanti par un...