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233 231 décisions de la Cour de cassation
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Dernières décisions
Chambre sociale — n° 15-20.823
Chambre sociale — n° 15-15.656
Chambre sociale — n° 15-12.190
Première chambre civile — n° 13-13.523
Chambre sociale — n° 15-20.140
Chambre sociale — n° 15-10.280
Première chambre civile — n° 15-15.357
Première chambre civile — n° 15-25.566
Chambre sociale — n° 15-18.319
Première chambre civile — n° 15-25.278
Chambre sociale — n° 15-20.825
Chambre sociale — n° 15-18.895
Chambre sociale — n° 15-22.731
Chambre sociale — n° 15-19.659
Première chambre civile — n° 15-21.670
Chambre sociale — n° 14-29.798
Première chambre civile — n° 15-22.811
Chambre sociale — n° 15-18.151
Chambre sociale — n° 15-15.857
Chambre sociale — n° 15-17.458
Chambre sociale — n° 15-28.672
Chambre sociale — n° 15-18.406
Première chambre civile — n° 15-22.809
Chambre sociale — n° 15-16.781
Chambre sociale — n° 15-18.121
Première chambre civile — n° 15-23.465
Chambre sociale — n° 14-29.078
Chambre sociale — n° 15-18.284
Première chambre civile — n° 15-24.616
Les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle. L'emprunt contracté sans le consentement exprès de l'autre p...
Première chambre civile — n° 15-25.944
Il résulte de l'article 214 du code civil que le financement, par un époux, d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne peut pas être retenu au titre de la contribution aux charge...
Chambre commerciale — n° 15-14.025
Chambre commerciale — n° 16-40.234
Chambre commerciale — n° 15-15.996
Chambre commerciale — n° 15-12.797
Chambre commerciale — n° 15-17.992
Chambre commerciale — n° 15-14.685
Chambre commerciale — n° 13-26.285
cr — n° 16-84.337
Chambre commerciale — n° 14-28.013
Chambre commerciale — n° 15-17.299
cr — n° 16-82.309
Les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, telles que résultant de la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22...
cr — n° 16-81.778
Selon l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, le mis en cause placé en garde à vue peut, à tout moment, bénéficier de l'assistance d'un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne rég...