📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 19-18.043
Première chambre civile — n° 19-21.975
Chambre sociale — n° 19-20.686
Première chambre civile — n° 19-17.432
Chambre sociale — n° 19-10.279
Chambre sociale — n° 19-21.193
Première chambre civile — n° 19-22.879
Première chambre civile — n° 19-21.476
Chambre sociale — n° 19-17.763
Première chambre civile — n° 19-17.474
Chambre sociale — n° 19-16.692
Chambre commerciale — n° 19-26.037
Chambre sociale — n° 19-19.478
Chambre sociale — n° 18-25.593
Première chambre civile — n° 19-17.745
Première chambre civile — n° 19-23.394
Chambre sociale — n° 19-22.180
Chambre commerciale — n° 18-22.916
Première chambre civile — n° 19-17.350
Chambre commerciale — n° 18-22.551
Chambre sociale — n° 19-24.028
Chambre sociale — n° 19-25.919
Première chambre civile — n° 19-24.341
Première chambre civile — n° 20-10.773
Première chambre civile — n° 19-24.582
Chambre sociale — n° 19-20.462
Première chambre civile — n° 20-10.874
Première chambre civile — n° 19-21.694
Première chambre civile — n° 19-24.010
Chambre commerciale — n° 18-18.528
Chambre commerciale — n° 18-21.290
Chambre commerciale — n° 18-20.702
Chambre sociale — n° 19-10.872
Chambre commerciale — n° 19-16.976
Chambre commerciale — n° 18-20.314
Chambre sociale — n° 19-15.832
Chambre sociale — n° 19-15.943
Première chambre civile — n° 19-22.104
Chambre sociale — n° 19-12.787
Chambre sociale — n° 19-19.038
Chambre sociale — n° 19-17.457
Première chambre civile — n° 19-25.274
Chambre sociale — n° 19-16.313
Chambre sociale — n° 17-31.046
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures no...
Première chambre civile — n° 19-18.278
Le légataire universel a qualité pour agir, sur le fondement de l'article 957, alinéa 2, du code civil, en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
Première chambre civile — n° 19-26.140
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une aide matérielle réciproque qui, sauf convention contraire, est proportionnelle à leurs facultés respectives. Dès lors qu'une cour...
Première chambre civile — n° 19-22.508
En ouvrant le droit d'accès au juge à certaines catégories de personnes, qui, en raison de leurs liens avec le majeur protégé, ont vocation à veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les articles 1239...
Chambre sociale — n° 18-10.672
Un accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l'activité syndicale dans l'entreprise, et dans ce cadre, en vue d'encourager l'adhésion des salariés de l'entreprise aux organisat...
Chambre commerciale — n° 18-21.168
Selon les articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, les livraisons de biens à titre onéreux par des personnes qui exercent des opérations de fabrication, de transformation ou de r...