📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 18-26.481
Chambre commerciale — n° 18-18.485
Chambre sociale — n° 18-19.684
Première chambre civile — n° 19-13.725
Chambre sociale — n° 19-16.104
Chambre sociale — n° 19-15.382
Chambre sociale — n° 19-13.179
Première chambre civile — n° 19-18.037
Chambre commerciale — n° 19-14.264
Chambre sociale — n° 18-21.449
Chambre commerciale — n° 18-22.951
Chambre commerciale — n° 19-10.792
Première chambre civile — n° 19-18.657
Chambre commerciale — n° 19-12.542
Première chambre civile — n° 18-24.265
Troisième chambre civile — n° 19-21.044
Chambre sociale — n° 18-24.978
Chambre sociale — n° 18-24.193
Première chambre civile — n° 19-11.961
Chambre sociale — n° 19-13.478
Chambre sociale — n° 18-21.107
Troisième chambre civile — n° 19-16.949
Chambre commerciale — n° 18-23.603
Troisième chambre civile — n° 18-19.176
Chambre sociale — n° 19-15.302
Chambre commerciale — n° 18-21.236
Chambre sociale — n° 18-22.188
Première chambre civile — n° 19-17.217
Troisième chambre civile — n° 19-20.951
Chambre sociale — n° 18-24.798
Première chambre civile — n° 19-13.652
Si l'intimé est tenu, comme l'appelant, de notifier ses conclusions aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, l'exigence d'un procès équitable implique qu'il ...
Première chambre civile — n° 19-11.443
En application des articles 1952 et 1953 du code civil, l'hôtelier est responsable de plein droit en cas de vol des effets que les voyageurs apportent dans leur établissement. En l'absence d'un dépôt ...
other — n° 20-70.002
En présence d'une filiation établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant alors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, le mariage des parents, aprè...
Troisième chambre civile — n° 19-14.261
La constatation d'un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative peut caractériser l'existence d'un obstacle au pai...
Première chambre civile — n° 18-25.260
Il incombe au juge saisi d'apprécier lui-même, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant des cotisations volontaires obligatoires appelées par une or...