📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 18-11.032
Chambre sociale — n° 17-27.985
Chambre sociale — n° 18-11.877
Première chambre civile — n° 18-16.525
Chambre sociale — n° 18-14.323
Première chambre civile — n° 18-15.222
Chambre sociale — n° 18-11.227
Chambre sociale — n° 18-16.422
Chambre sociale — n° 18-11.460
cr — n° 18-83.054
Première chambre civile — n° 18-14.527
Première chambre civile — n° 18-13.659
Chambre sociale — n° 17-27.795
Chambre sociale — n° 17-31.088
Chambre sociale — n° 18-12.000
Première chambre civile — n° 18-17.067
Chambre sociale — n° 18-10.446
Chambre sociale — n° 18-10.596
Première chambre civile — n° 18-12.101
Chambre sociale — n° 18-16.388
Première chambre civile — n° 18-22.738
Chambre sociale — n° 18-12.142
Chambre sociale — n° 18-14.324
Chambre sociale — n° 15-19.096
Chambre sociale — n° 18-16.274
Chambre sociale — n° 18-12.103
Chambre sociale — n° 17-22.376
Chambre sociale — n° 18-16.644
Chambre sociale — n° 17-27.189
Première chambre civile — n° 17-28.314
Selon une jurisprudence constante, les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement constituent, dans la limite de...
Première chambre civile — n° 17-31.320
Une société n'est pas recevable à agir en réparation contre une autre société en raison de commentaires, dont il est prétendu qu'ils portent atteinte à l'image d'un site Internet exploité par la premi...
Chambre commerciale — n° 17-13.565
Si l'administrateur d'une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l'intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l'administrateur d'une société-mère est tenu à l'égard de ce...
Chambre sociale — n° 17-31.517
S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle tr...