📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 17-20.532
Chambre sociale — n° 17-26.532
Chambre commerciale — n° 18-11.315
Chambre sociale — n° 17-26.309
Chambre sociale — n° 17-16.789
Chambre commerciale — n° 17-26.613
Chambre sociale — n° 17-20.951
Première chambre civile — n° 17-31.066
cr — n° 18-81.969
Première chambre civile — n° 18-12.011
Chambre sociale — n° 17-26.256
Chambre commerciale — n° 17-19.969
Chambre sociale — n° 16-12.186
Chambre commerciale — n° 16-24.580
Chambre sociale — n° 17-22.336
Première chambre civile — n° 18-12.471
Première chambre civile — n° 17-27.129
Chambre sociale — n° 17-23.050
Chambre sociale — n° 17-24.120
Première chambre civile — n° 17-31.075
Chambre sociale — n° 17-24.094
Première chambre civile — n° 17-31.012
Chambre sociale — n° 17-28.230
Chambre sociale — n° 17-20.651
Chambre sociale — n° 17-29.018
Chambre sociale — n° 17-21.073
Première chambre civile — n° 17-31.065
Chambre sociale — n° 18-12.922
Chambre sociale — n° 17-28.348
Première chambre civile — n° 17-31.074
Première chambre civile — n° 17-31.073
Chambre sociale — n° 17-30.920
cr — n° 18-86.770
Chambre commerciale — n° 17-21.470
Chambre sociale — n° 17-28.134
Chambre sociale — n° 18-10.640
Chambre sociale — n° 17-17.487
Chambre sociale — n° 17-27.053
cr — n° 18-80.784
La question préjudicielle de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d'instance, ou par le ministère pub...
Chambre sociale — n° 17-18.912
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, repr...
Première chambre civile — n° 17-21.006
La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : Le principe selon lequel le Traité de la Communauté économique européenne, devenu, après modifications, l...
cr — n° 17-85.115
cr — n° 18-82.573
cr — n° 18-81.096
cr — n° 17-85.114
cr — n° 18-81.589
cr — n° 18-82.530
cr — n° 18-80.942
cr — n° 18-83.268
cr — n° 18-83.817
Les actions nées de la méconnaissance des articles 33, § 2, et 43, a, des mesures d'application de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parl...