📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 17-16.455
Première chambre civile — n° 17-26.275
Chambre sociale — n° 17-26.681
Chambre sociale — n° 17-21.319
Chambre sociale — n° 17-18.890
Première chambre civile — n° 17-20.551
Chambre sociale — n° 17-17.957
Première chambre civile — n° 17-20.946
Chambre sociale — n° 17-28.579
Chambre sociale — n° 17-20.605
Chambre sociale — n° 17-15.238
Chambre sociale — n° 17-17.467
Première chambre civile — n° 17-17.924
Première chambre civile — n° 17-23.135
Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d'un contrat d'exploitation ou d'exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de ...
Première chambre civile — n° 17-28.464
Selon une jurisprudence établie (CE, 23 mai 2011, Département de la Guyane, n° 314715 ; CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131), l'illégalité de la clause de reconduction tacite ...
Chambre sociale — n° 17-16.959
Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les...
Chambre sociale — n° 17-11.294
Il résulte d'une part de l'instruction du 4 février 2005 relative à la maintenance des postes de travail au sein de La Poste, que lorsque la nouvelle fonction de rattachement est d'un niveau supérieur...
Chambre sociale — n° 16-19.038
Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, devant être établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et celle de l'employeur. Encour...
cr — n° 18-80.374
cr — n° 17-81.398
cr — n° 17-81.109
cr — n° 17-85.005
Pôle 6 - Chambre 8 — n° 17/00543
cr — n° 18-80.027
cr — n° 18-81.325
cr — n° 18-81.194
La personne morale à but lucratif qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de ré...