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233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 16-13.917
Chambre sociale — n° 17-18.201
Chambre commerciale — n° 17-15.306
Chambre sociale — n° 17-21.008
Chambre sociale — n° 16-28.299
Chambre sociale — n° 17-23.054
Chambre sociale — n° 17-15.910
Chambre commerciale — n° 17-21.247
Chambre sociale — n° 17-23.055
Chambre sociale — n° 17-14.969
Chambre sociale — n° 17-18.649
Première chambre civile — n° 17-21.271
Chambre sociale — n° 17-22.285
Chambre sociale — n° 17-14.328
Chambre sociale — n° 17-16.808
Chambre commerciale — n° 17-21.248
Chambre sociale — n° 17-23.090
Chambre sociale — n° 17-17.563
Chambre sociale — n° 17-17.753
Chambre commerciale — n° 17-19.829
Chambre sociale — n° 17-18.073
Chambre sociale — n° 17-15.605
Chambre sociale — n° 17-15.364
Chambre commerciale — n° 16-26.547
Chambre sociale — n° 16-22.498
Chambre sociale — n° 17-14.531
cr — n° 17-86.134
Chambre sociale — n° 17-14.451
Chambre sociale — n° 17-21.029
Chambre sociale — n° 17-20.569
Chambre sociale — n° 17-14.929
Chambre sociale — n° 17-11.434
Chambre sociale — n° 17-11.323
Chambre sociale — n° 17-15.915
Chambre sociale — n° 17-17.397
Première chambre civile — n° 17-20.649
Chambre sociale — n° 17-15.007
Chambre sociale — n° 17-15.775
Chambre sociale — n° 17-16.953
Chambre sociale — n° 17-23.082
Chambre commerciale — n° 15-26.172
Chambre sociale — n° 17-11.983
Chambre sociale — n° 16-28.110
Chambre commerciale — n° 16-26.503
La liquidation des droits d'enregistrement afférents à une cession d'usufruit entre personnes morales est soumise aux dispositions de l'article 669, I, du code général des impôts dès lors que cet usuf...
Chambre sociale — n° 16-24.473
Aux termes d'un accord collectif d'entreprise, le montant mensuel des arrérages de la préretraite est fixé à 75 % des salaires bruts précédemment perçus toutes primes confondues, les salaires pris en ...
Chambre commerciale — n° 16-25.403
Il résulte de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce qu'en cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de la concurrence, la sanction qu'elle prononce ne p...
Première chambre civile — n° 16-25.184
Est illicite la remise de fonds au notaire pour le paiement d'une partie de l'indemnité d'immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente, par l'agent immobilier qui, ayant prêté cette s...