📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 17-20.174
Première chambre civile — n° 17-22.439
Première chambre civile — n° 18-17.311
Première chambre civile — n° 17-23.147
Première chambre civile — n° 17-17.569
Première chambre civile — n° 17-24.133
Première chambre civile — n° 17-22.085
Première chambre civile — n° 17-22.095
Chambre commerciale — n° 17-15.978
L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances sur l'invitation du juge-commissaire s'inscrit dans cette même procédure, laque...
Chambre commerciale — n° 17-16.537
cr — n° 17-87.276
cr — n° 17-83.674
Chambre commerciale — n° 17-18.132
Chambre commerciale — n° 17-16.536
cr — n° 17-87.277
Chambre commerciale — n° 17-16.535
Chambre commerciale — n° 17-17.891
cr — n° 17-87.278
cr — n° 17-83.679
cr — n° 17-82.633
Chambre commerciale — n° 17-16.534
cr — n° 17-80.908
cr — n° 17-87.279
Chambre commerciale — n° 17-16.532
cr — n° 17-85.963
Lorsque la partie civile a obtenu, du chef d'une infraction à la loi du 29 juillet 1881, un jugement qui n'a pas été rendu contradictoirement vis-à-vis du prévenu, elle ne peut arguer de la suspension...
cr — n° 17-86.619
Il résulte des dispositions de l'article 6 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 que tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organ...
cr — n° 17-83.966
cr — n° 17-87.190
cr — n° 18-84.728
La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données, prévue par l'article 70...
cr — n° 17-84.920
cr — n° 17-82.893
cr — n° 18-83.354
cr — n° 18-83.540
Si la chambre de l'instruction dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur l'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction en matière de contrôle judiciaire, il en est autrement lorsque...
— n° 15/01432
— n° 17/00633
cr — n° 18-81.461
N'excède pas ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui refuse de saisir cette juridiction de l'appel d'une ordonnance d'un juge d'instruction qui, alors qu'il a délivré à la personn...