📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 16-17.929
Pôle 6 - Chambre 10 — n° 14/14425
Chambre sociale — n° 16-23.487
Première chambre civile — n° 17-13.188
Chambre sociale — n° 17-10.838
Chambre commerciale — n° 16-25.035
Chambre sociale — n° 16-24.350
Chambre commerciale — n° 16-13.338
Chambre commerciale — n° 16-17.146
Chambre commerciale — n° 15-29.377
Chambre commerciale — n° 17-11.655
Chambre sociale — n° 16-22.942
Chambre commerciale — n° 16-22.612
Chambre commerciale — n° 17-14.231
Chambre sociale — n° 16-22.662
Chambre sociale — n° 16-20.516
Chambre sociale — n° 16-25.427
Chambre sociale — n° 16-22.558
Chambre sociale — n° 16-19.599
Première chambre civile — n° 16-17.313
Chambre commerciale — n° 16-14.344
Première chambre civile — n° 16-10.655
Chambre commerciale — n° 16-18.594
Chambre commerciale — n° 16-12.667
Chambre commerciale — n° 16-20.466
Chambre sociale — n° 17-10.220
Chambre commerciale — n° 16-17.660
Première chambre civile — n° 16-28.741
Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ayant la même valeur normative, il appartient ...
Chambre sociale — n° 16-21.741
Pour pouvoir être qualifié d'accord de groupe, un accord collectif antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 doit fixer un champ d'application constitué de tout ou partie des...
cr — n° 17-81.238
cr — n° 17-81.579
cr — n° 17-81.228
Sécurité sociale — n° 16/06081
cr — n° 16-87.482
cr — n° 17-83.993
cr — n° 16-84.564
La caractérisation de l'originalité impose d'apprécier l'oeuvre revendiquée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison. N'a pas...
cr — n° 17-80.290
Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui se réfère à la d...