📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 17-11.363
cr — n° 15-84.990
Chambre sociale — n° 16-17.930
cr — n° 17-83.949
Chambre sociale — n° 16-10.229
Chambre sociale — n° 16-22.594
Chambre sociale — n° 16-21.703
Chambre sociale — n° 16-17.741
Chambre sociale — n° 16-19.505
Chambre sociale — n° 16-22.191
Chambre sociale — n° 16-12.733
Chambre sociale — n° 16-25.747
Chambre sociale — n° 16-25.633
Chambre sociale — n° 17-10.183
Chambre sociale — n° 16-26.585
Chambre sociale — n° 16-11.299
Première chambre civile — n° 17-50.013
Première chambre civile — n° 16-11.409
Première chambre civile — n° 16-20.099
Chambre commerciale — n° 14-15.382
Chambre sociale — n° 16-19.758
Chambre sociale — n° 16-23.743
Chambre commerciale — n° 16-19.306
Chambre sociale — n° 16-28.380
Chambre sociale — n° 16-22.940
cr — n° 17-86.314
cr — n° 17-83.731
Chambre sociale — n° 16-24.833
Première chambre civile — n° 16-14.209
Première chambre civile — n° 16-26.000
Chambre sociale — n° 16-21.517
Première chambre civile — n° 16-28.351
Chambre sociale — n° 16-21.340
Chambre sociale — n° 16-19.597
Chambre sociale — n° 15-26.944
Chambre sociale — n° 16-14.419
Première chambre civile — n° 16-28.352
Chambre sociale — n° 16-25.322
Première chambre civile — n° 16-27.526
Chambre sociale — n° 16-25.998
Chambre commerciale — n° 16-24.060
Première chambre civile — n° 17-11.541
Chambre sociale — n° 15-26.704
Chambre sociale — n° 16-22.168
Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles da...
Chambre sociale — n° 16-13.589
La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demand...
Chambre commerciale — n° 16-26.188
Il résulte des articles L. 133-1, I, L. 133-3 et L. 314-1 du code monétaire et financier que le retrait d'espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d'une agence bancaire, constitue une o...
cr — n° 17-86.265
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête en annulation d'une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le magistrat du siège présent ayant le rang...
Chambre commerciale — n° 16-21.701
En vertu de l'article L. 624-3 du code de commerce, le débiteur peut exercer seul, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire désigné par le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, f...