📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 15-12.452
Chambre sociale — n° 16-15.148
Chambre sociale — n° 16-19.892
Chambre sociale — n° 16-21.525
Troisième chambre civile — n° 16-25.083
Troisième chambre civile — n° 16-17.231
Chambre sociale — n° 16-23.190
Chambre sociale — n° 16-24.389
Deuxième chambre civile — n° 16-22.542
Chambre sociale — n° 16-23.464
Chambre sociale — n° 16-23.570
21e chambre — n° 15/04531
Chambre sociale — n° 16-21.795
Chambre sociale — n° 16-19.719
Troisième chambre civile — n° 17-11.962
Chambre sociale — n° 16-17.642
Chambre sociale — n° 16-22.182
Chambre sociale — n° 16-17.898
Deuxième chambre civile — n° 16-23.603
Chambre sociale — n° 16-24.391
Troisième chambre civile — n° 16-23.562
Chambre sociale — n° 16-13.475
Chambre sociale — n° 16-19.272
Chambre sociale — n° 16-15.109
Chambre sociale — n° 16-24.654
Troisième chambre civile — n° 16-25.865
Chambre sociale — n° 16-21.814
Chambre sociale — n° 16-20.174
Chambre sociale — n° 15-26.783
Chambre sociale — n° 16-12.809
Chambre sociale — n° 16-19.982
Pôle 6 - Chambre 12 — n° 15/06470
Chambre sociale — n° 16-19.547
Chambre sociale — n° 16-14.235
Chambre sociale — n° 16-23.127
Chambre sociale — n° 16-22.276
Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité de préavis prévue par l'ar...
Chambre sociale — n° 16-16.406
Constitue la contrepartie spécifique prévue à l'article L. 3123-16 du code du travai, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3123-23, pour les salariés à ...
Troisième chambre civile — n° 16-24.190
Lorsqu'aucune dissociation du prix n'est faite dans l'acte de vente initial selon la localisation des parcelles situées dans plusieurs départements, deux sociétés d'aménagement foncier et d'établissem...
Deuxième chambre civile — n° 16-15.935
Il résulte du second alinéa de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, que l'auteur de l...
Chambre sociale — n° 16-12.480
Les accords de revalorisation des salaires des journalistes de Radio France Internationale, dits accords Servat, ne comportant pas d'autre définition de la prime d'ancienneté que celle issue de l'aven...