📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 16-15.820
Deuxième chambre civile — n° 16-16.625
Deuxième chambre civile — n° 16-15.692
Deuxième chambre civile — n° 16-14.144
Chambre commerciale — n° 16-11.001
Deuxième chambre civile — n° 16-14.421
Deuxième chambre civile — n° 16-14.800
Deuxième chambre civile — n° 16-12.156
Première chambre civile — n° 16-17.100
Première chambre civile — n° 16-13.035
Deuxième chambre civile — n° 16-14.227
Chambre sociale — n° 16-10.863
Chambre sociale — n° 15-28.188
Chambre sociale — n° 15-25.969
Deuxième chambre civile — n° 16-14.403
Deuxième chambre civile — n° 16-15.466
Deuxième chambre civile — n° 16-14.897
Première chambre civile — n° 15-26.935
Deuxième chambre civile — n° 16-16.499
Deuxième chambre civile — n° 16-15.861
Deuxième chambre civile — n° 16-10.296
Chambre commerciale — n° 15-27.899
La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu'il détermine, est une vente faite d'autorité de just...
Deuxième chambre civile — n° 16-13.816
Si une caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'...
Chambre commerciale — n° 16-12.316
Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coem...
Deuxième chambre civile — n° 16-16.777
L'article R. 123-49, III, du code de la sécurité sociale impartissant à l'autorité de tutelle un délai de six mois à compter de la date de prise de fonctions d'un agent de direction d'un organisme de ...
Première chambre civile — n° 17-11.031
Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicit...