📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 16-13.449
Chambre sociale — n° 15-29.075
Première chambre civile — n° 15-25.282
Première chambre civile — n° 16-12.211
Chambre commerciale — n° 15-12.785
Chambre commerciale — n° 15-19.641
Première chambre civile — n° 16-13.311
Chambre sociale — n° 15-26.386
Chambre sociale — n° 13-18.170
Chambre commerciale — n° 14-22.607
Chambre sociale — n° 14-19.700
Chambre sociale — n° 15-25.782
cr — n° 16-81.722
Chambre commerciale — n° 15-26.415
Chambre sociale — n° 15-29.020
Chambre commerciale — n° 15-24.408
Chambre sociale — n° 15-28.198
Chambre sociale — n° 16-10.047
Les dispositions de l'article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise ou d'établisse...
Chambre sociale — n° 14-22.269
Viole les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2261-7 du code du travail et un accord d'entreprise fixant les astreintes et gardes à domicile, la cour d'appel qui retient qu'un employeur peut unilatéra...
Première chambre civile — n° 16-10.142
Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe, comme celui de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, ...
cr — n° 16-87.665
En cas d'appel d'une décision rendue par une cour d'assises d'un département d'Outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des Iles Wallis-et-Futuna, lorsque la désignation d'une...
Première chambre civile — n° 16-12.490
En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminer, et indiquer le texte de loi applica...
Chambre sociale — n° 15-21.568
Il résulte de l'article 6. 2. 3. 1 de la convention collective nationale des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) du 21 février 2001 que l'indemnité de resp...