📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 16-82.047
Chambre sociale — n° 15-18.565
Première chambre civile — n° 16-12.996
Chambre sociale — n° 15-12.151
Chambre sociale — n° 15-23.279
Chambre commerciale — n° 15-12.253
Chambre sociale — n° 15-22.752
Chambre sociale — n° 15-23.223
Chambre sociale — n° 15-24.235
Chambre sociale — n° 15-17.509
Première chambre civile — n° 16-13.037
Chambre sociale — n° 15-25.601
Chambre sociale — n° 15-22.378
Chambre sociale — n° 15-29.012
Première chambre civile — n° 16-10.706
Chambre sociale — n° 15-25.023
Chambre sociale — n° 15-26.123
Chambre sociale — n° 15-16.257
Chambre sociale — n° 15-14.434
Chambre sociale — n° 15-19.112
Chambre commerciale — n° 15-17.558
Chambre sociale — n° 15-23.011
Chambre commerciale — n° 14-26.824
Chambre sociale — n° 15-11.081
Première chambre civile — n° 16-13.091
Première chambre civile — n° 16-12.128
Chambre sociale — n° 15-22.191
Chambre commerciale — n° 15-28.924
cr — n° 16-80.308
Chambre sociale — n° 15-26.350
Première chambre civile — n° 16-11.601
Première chambre civile — n° 15-21.828
Première chambre civile — n° 16-40.251
Chambre commerciale — n° 15-19.578
Chambre sociale — n° 15-23.258
Chambre sociale — n° 15-17.453
Chambre sociale — n° 15-28.317
Chambre sociale — n° 15-10.548
En cas de contestation, il incombe au juge saisi du litige de fixer, au regard des diligences accomplies, le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le comité d'hygiène, de sécurité et d...
cr — n° 16-83.257
Une personne mise en examen qui dispose d'autres voies de droit pour en exciper ne saurait, à l'occasion de son appel contre une ordonnance de saisie, invoquer des exceptions ou formuler des demandes ...
Première chambre civile — n° 16-11.961
L'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s'applique qu'aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007, selon les dispositions pr...
Chambre sociale — n° 15-25.591
Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conventionnellement prévue, que si elles sont...
Chambre sociale — n° 16-10.770
Selon l'article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de ...
cr — n° 15-87.811
cr — n° 16-81.189
cr — n° 16-85.542
cr — n° 17-80.759
cr — n° 16-82.220
cr — n° 16-83.641
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser le délit de provocation à la rébellion, retient que la personne qui, pour faire obstacle à son interpellation par des policiers, harangue la...