📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 16-18.849
La décision par laquelle un juge des libertés et de la détention ordonne la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, notamment après les douze premiers jours d'hospitalisation...
cr — n° 15-85.151
cr — n° 15-85.129
cr — n° 15-82.334
cr — n° 15-82.289
cr — n° 15-80.682
Chambre commerciale — n° 15-10.375
cr — n° 15-84.586
Chambre commerciale — n° 15-21.687
cr — n° 15-86.419
Chambre commerciale — n° 15-10.384
Chambre commerciale — n° 15-14.528
Chambre commerciale — n° 15-13.834
Chambre commerciale — n° 15-14.229
Chambre commerciale — n° 15-13.725
cr — n° 16-84.764
En application de l'article 147-1 du code de procédure pénale, une personne placée en détention provisoire peut être mise en liberté, d'office ou à sa demande, lorsqu'une expertise médicale ou, en cas...
Deuxième chambre civile — n° 15-24.454
Troisième chambre civile — n° 15-24.529
Deuxième chambre civile — n° 15-25.784
Deuxième chambre civile — n° 15-25.336
Chambre sociale — n° 15-14.514
Deuxième chambre civile — n° 15-13.302
Troisième chambre civile — n° 15-13.132
Chambre sociale — n° 15-16.873
Pôle 6 - Chambre 12 — n° 15/03572
Deuxième chambre civile — n° 15-25.483
Troisième chambre civile — n° 15-13.445
Chambre sociale — n° 15-13.886
Ne porte pas atteinte au droit de grève, le plan de transport défini par la SNCF en l'absence d'accord collectif de prévisibilité du service, pour la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2...
Chambre sociale — n° 15-16.872
Il résulte de l'article 6, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu'à défaut de choix d'une loi exercé par les parties, le contrat de trava...
Deuxième chambre civile — n° 15-21.307
La maladie de l'avocat d'une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d'interruption de l'instance
Deuxième chambre civile — n° 15-24.570
En application de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, la requête tendant à l'homologation par le juge de l'exécution du projet de distribution du prix de vente d'un immeuble...
Deuxième chambre civile — n° 15-25.995
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des...