📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 15-14.698
Chambre sociale — n° 14-21.547
Deuxième chambre civile — n° 16-40.002
Deuxième chambre civile — n° 15-16.669
Il résulte de l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable aux déclarations d'accident du travail ou de maladie...
Chambre sociale — n° 14-12.683
Chambre sociale — n° 15-10.990
Chambre sociale — n° 14-29.196
Chambre sociale — n° 14-26.803
Chambre sociale — n° 14-21.660
Chambre sociale — n° 14-23.158
Chambre sociale — n° 14-21.708
Chambre sociale — n° 14-29.060
Chambre sociale — n° 14-20.175
Chambre sociale — n° 14-20.176
Chambre sociale — n° 14-24.632
Chambre sociale — n° 14-16.235
Chambre sociale — n° 14-23.182
Chambre sociale — n° 15-10.804
Chambre sociale — n° 14-11.837
L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, viole l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 ...
Chambre commerciale — n° 14-26.371
cr — n° 15-80.002
cr — n° 15-81.123
Chambre commerciale — n° 14-26.629
Chambre commerciale — n° 14-13.540
Chambre commerciale — n° 14-26.630
Chambre commerciale — n° 14-21.921
Chambre commerciale — n° 14-26.631
cr — n° 14-88.017
Chambre commerciale — n° 14-26.929
L'administration, qui a été autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à procéder à une visite et des saisies afin de rechercher la preuve d'une fraude fiscale, e...
cr — n° 15-83.019
Conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, constitue la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de contravention d'excès de vitesse le rapport de l'expert désigné par la juri...