📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 15-85.069
cr — n° 14-87.753
Les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils repr...
Chambre commerciale — n° 14-23.219
Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa r...
cr — n° 15-85.070
La consultation sur place, par des policiers, d'images issues du système de vidéosurveillance d'une autoroute, et la communication de renseignements, faite volontairement aux officiers de police judic...
Deuxième chambre civile — n° 14-24.753
Troisième chambre civile — n° 14-29.347
Deuxième chambre civile — n° 15-15.993
Deuxième chambre civile — n° 14-28.246
Deuxième chambre civile — n° 15-10.204
Chambre sociale — n° 14-20.584
Deuxième chambre civile — n° 15-10.179
Deuxième chambre civile — n° 14-28.045
Deuxième chambre civile — n° 15-14.649
Chambre sociale — n° 14-23.651
Deuxième chambre civile — n° 15-21.530
Chambre sociale — n° 14-24.051
Deuxième chambre civile — n° 15-21.531
Deuxième chambre civile — n° 15-10.001
Deuxième chambre civile — n° 14-23.960
Chambre sociale — n° 14-23.663
Chambre sociale — n° 14-16.775
Troisième chambre civile — n° 14-27.077
Chambre sociale — n° 14-23.931
Chambre sociale — n° 14-26.291
Chambre sociale — n° 14-26.369
Chambre sociale — n° 14-27.059
Chambre sociale — n° 14-25.336
Deuxième chambre civile — n° 15-22.346
Deuxième chambre civile — n° 15-10.776
Troisième chambre civile — n° 15-12.858
Deuxième chambre civile — n° 14-29.839
Troisième chambre civile — n° 14-29.836
En application des dispositions des articles 101 et 102 du code des marchés publics, la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie, vise à garantir l'ex...
Deuxième chambre civile — n° 14-24.568
L'article 31, alinéa 3, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que le tiers payeur qui établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière i...
Deuxième chambre civile — n° 14-29.255
Les indemnités allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap laquelle, n'ayant pas...