📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-21.566
Chambre sociale — n° 14-26.267
Chambre sociale — n° 14-24.626
Chambre sociale — n° 14-24.306
Chambre sociale — n° 14-20.557
Chambre sociale — n° 14-21.806
Première chambre civile — n° 14-22.351
Chambre sociale — n° 14-23.826
Chambre sociale — n° 14-22.081
Chambre sociale — n° 14-17.886
Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercés par le salarié, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu'il est te...
Première chambre civile — n° 14-29.198
Le tribunal, saisi aux fins d'assermentation et d'homologation de l'habilitation d'un clerc d'huissier de justice, est compétent pour connaître, par voie d'exception, de la validité des avis de la cha...
Première chambre civile — n° 14-25.695
Si la perte pour l'avenir des rémunérations que subit le dirigeant social et unique actionnaire d'une société du fait du placement de celle-ci en redressement puis en liquidation judiciaires, est à l'...
Chambre sociale — n° 14-18.600
Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice du droit d'agir en justice, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement
cr — n° 15-86.761
6e chambre — n° 15/00278
Chambre commerciale — n° 14-50.030
cr — n° 15-81.121
cr — n° 15-81.874
cr — n° 15-80.835
cr — n° 14-86.229
— n° 13/01210
Chambre commerciale — n° 14-20.486
cr — n° 15-80.268
cr — n° 15-86.596
Saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de détention d'une personne ayant demandé à comparaître et dont l'audition a été prévue sous forme de visioconférence, la chambre de l'instruction ne...