📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 13-26.056
Chambre sociale — n° 13-27.979
Chambre sociale — n° 14-20.852
Chambre sociale — n° 14-12.394
Chambre sociale — n° 14-11.531
Première chambre civile — n° 14-19.816
Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire lorsqu'ils déterminent les actes d'administration que peut effectuer le mandataire successoral qu'ils désignent en application de l'article 814...
Chambre sociale — n° 14-19.002
cr — n° 14-87.697
cr — n° 13-87.182
cr — n° 14-87.039
cr — n° 15-80.343
cr — n° 13-85.770
Chambre sociale — n° 14-17.942
Chambre commerciale — n° 14-17.672
Chambre sociale — n° 14-22.907
cr — n° 14-87.682
cr — n° 15-80.299
Il résulte des articles préliminaire, 803-5 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que la personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la lang...
Chambre sociale — n° 14-17.996
L'employeur qui, préalablement à la tenue du conseil de discipline, permet au salarié de prendre connaissance de son dossier, de préparer utilement sa défense, et assure le respect des règles de la pa...
Chambre commerciale — n° 14-13.851
Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont successivement été mis en liquidation judiciaire, la liquidation de l'époux précédant celle de son épouse, avant de divorcer, il r...